Repères / Code civil / Livre III / Titre XII / Chapitre II /

Section I

Des conditions requises pour la validité du contrat

Texte du 10 mars 1804, valide depuis le 20 mars 1804

Version en vigueur au 31 mars 1804

Article 1968

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Texte du 10/3/1804, en application depuis le 20/3/1804

La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d’argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.

Article 1969

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Texte du 10/3/1804, en application du 20/3/1804 au 1/1/1878

Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre-vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi.

Article 1970

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Texte du 10/3/1804, en application depuis le 20/3/1804

Dans le cas de l’article précédent, la rente viagère est réductible, si elle excède ce dont il est permis de disposer : elle est nulle, si elle est au profit d’une personne incapable de recevoir.

Article 1971

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Texte du 10/3/1804, en application depuis le 20/3/1804

La rente viagère peut être constituée, soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d’un tiers qui n’a aucun droit d’en jouir.

Article 1972

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Texte du 10/3/1804, en application depuis le 20/3/1804

Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.

Article 1973

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Texte du 10/3/1804, en application du 20/3/1804 au 6/11/1963

Elle peut être constituée au profit d’un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne.

Dans ce dernier cas, quoiqu’elle ait les caractères d’une libéralité, elle n’est point assujettie aux formes requises pour les donations; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l’article 1970.

Article 1974

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Texte du 10/3/1804, en application depuis le 20/3/1804

Tout contrat de rente viagère créée sur la tête d’une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.

Article 1975

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Texte du 10/3/1804, en application depuis le 20/3/1804

Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d’une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.

Article 1976

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Texte du 10/3/1804, en application depuis le 20/3/1804

La rente viagère peut être constituée au taux qu’il plaît aux parties contractantes de fixer.