Repères / Code civil / Livre III / Titre XVIII /

Chapitre I

Dispositions générales

Texte du 19 mars 1804, valide depuis le 29 mars 1804

Version en vigueur au 1 janvier 1835

Article 2092

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 1/1/1835, en application du 1/1/1835 au 1/1/1878

Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

Article 2093

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 19/3/1804, en application du 29/3/1804 au 1/1/1878

Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

Article 2094

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 19/3/1804, en application du 29/3/1804 au 1/1/1878

Les causes légitimes de préférence sont les priviléges et hypothèques.