Repères / Code civil / Livre premier / Titre IX / Chapitre I /

Section I

De l’exercice de l’autorité parentale

Texte du 4 juin 1970, valide depuis le 5 juin 1970

Version en vigueur au 5 juillet 1985

Article 372

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Texte du 4/6/1970, en application du 5/6/1970 au 8/1/1993

Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité.

Article 372-1

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Texte du 4/6/1970, en application du 5/6/1970 au 8/1/1993

Si les père et mère ne parvenaient pas à s’accorder sur ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, la pratique qu’ils avaient précédemment pu suivre dans des occasions semblables leur tiendrait lieu de règle.

A défaut d’une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bien-fondé, l’époux le plus diligent pourra saisir le juge des tutelles qui statuera après avoir tenté de concilier les parties.

Article 372-2

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Texte du 4/6/1970, en application du 5/6/1970 au 8/1/1993

A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des époux est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant.

Article 373

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Texte du 4/6/1970, en application du 5/6/1970 au 5/7/1996

Perd l’exercice de l’autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des père et mère qui se trouve dans l’un des cas suivants :

1° S’il est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause;

2° S’il a consenti une délégation de ses droits selon les règles établies à la section III du présent chapitre;

3° S’il a été condamné sous l’un des divers chefs de l’abandon de famille, tant qu’il n’a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée de six mois au moins;

4° Si un jugement de déchéance ou de retrait a été prononcé contre lui, pour ceux de ses droits qui lui ont été retirés.

Article 373-1

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Texte du 4/6/1970, en application du 5/6/1970 au 22/7/1987

Si l’un des père et mère décède ou se trouve dans l’un des cas énumérés par l’article précédent, l’exercice de l’autorité parentale est dévolu en entier à l’autre.

Article 373-2

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Texte du 4/6/1970, en application du 5/6/1970 au 22/7/1987

Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l’autorité parentale est exercée par celui d’entre eux à qui le tribunal a confié la garde de l’enfant, sauf le droit de visite et de surveillance de l’autre.

Lorsque la garde a été confiée à un tiers, les autres attributs de l’autorité parentale continuent d’être exercés par les père et mère. Mais le tribunal, en désignant un tiers comme gardien provisoire, peut décider qu’il devra requérir l’ouverture d’une tutelle.

Article 373-3

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Texte du 4/6/1970, en application du 5/6/1970 au 22/7/1987

Le divorce ou la séparation de corps ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l’article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état d’exercer l’autorité parentale aurait été privé de la garde par l’effet du jugement prononcé contre lui.

Néanmoins, le tribunal qui avait statué en dernier lieu sur la garde pourra toujours être saisi par la famille ou par le ministère public, afin de désigner un tiers comme gardien de l’enfant, avec ou sans ouverture d’une tutelle, ainsi qu’il est dit à l’article précédent.

Dans les circonstances exceptionnelles, le tribunal qui statue sur la garde de l’enfant après divorce ou séparation de corps pourra décider, du vivant même des époux, qu’elle ne passera pas au survivant en cas de décès de l’époux gardien. Il pourra, dans ce cas, désigner la personne à laquelle la garde sera provisoirement dévolue.

Article 373-4

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Texte du 4/6/1970, en application du 5/6/1970 au 22/7/1987

S’il ne reste plus ni père ni mère en état d’exercer l’autorité parentale, il y aura lieu à l’ouverture d’une tutelle ainsi qu’il est dit à l’article 390 ci-dessous.

Article 374

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Texte du 4/6/1970, en application du 5/6/1970 au 22/7/1987

Sur l’enfant naturel, l’autorité parentale est exercée par celui des père et mère qui l’a volontairement reconnu, s’il n’a été reconnu que par l’un d’eux.

Si l’un et l’autre l’ont reconnu, l’autorité parentale est exercée en entier par la mère. Le tribunal pourra, néanmoins, à la demande de l’un ou de l’autre, ou du ministère public, décider qu’elle sera exercée soit par le père seul, soit par le père et la mère conjointement, auxquels les articles 372 à 372-2 seront alors applicables, comme si l’enfant était un enfant légitime.

Article 374-1

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Texte du 4/6/1970, en application du 5/6/1970 au 22/7/1987

Les mêmes règles sont applicables, à défaut de reconnaissance volontaire, quand la filiation est établie par jugement, soit à l’égard des deux parents, soit à l’égard d’un seul d’entre eux.

Toutefois, en statuant sur l’une ou l’autre filiation, le tribunal peut toujours décider de confier la garde provisoire à un tiers qui sera chargé de requérir l’organisation de la tutelle.

Article 374-2

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Texte du 4/6/1970, en application depuis le 5/6/1970

Dans tous les cas prévus au présent titre, la tutelle peut être ouverte lors même qu’il n’y aurait pas de biens à administrer.

Elle est alors organisée selon les règles prévues au titre X.