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Section IV

De la déchéance et du retrait partiel de l’autorité parentale

Texte du 4 juin 1970, valide du 5 juin 1970 au 5 juillet 1996

Version en vigueur au 5 juillet 1985

Article 378

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Texte du 4/6/1970, en application depuis le 5/6/1970

Peuvent être déchus de l’autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant.

Cette déchéance est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.

Article 378-1

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Texte du 4/6/1970, en application depuis le 5/6/1970

Peuvent être déchus d l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle, d’inconduite notoire ou de délinquance, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.

Peuvent pareillement en être déchus, quand une mesure d’assistance éducative avait été prise à l’égard de l’enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d’exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l’article 375-7.

L’action en déchéance est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l’enfant.

Article 379

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Texte du 4/6/1970, en application depuis le 5/6/1970

La déchéance prononcée en vertu de l’un des deux articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachent à l’autorité parentale; à défaut d’autre détermination, elle s’étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.

Elle emporte, pour l’enfant, dispense de l’obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de déchéance.

Article 379-1

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Texte du 4/6/1970, en application depuis le 5/6/1970

Le jugement peut, au lieu de la déchéance totale, se borner à prononcer un retrait partiel de droits, limité aux attributs qu’il spécifie. Il peut aussi décider que la déchéance ou le retrait n’auront d’effet qu’à l’égard de certains des enfants déjà nés.

Article 380

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Texte du 4/6/1970, en application du 5/6/1970 au 22/7/1987

En prononçant la déchéance ou le retrait du droit de garde, la juridiction saisie devra, si l’autre parent est décédé ou s’il a perdu l’exercice de l’autorité parentale, soit désigner un tiers qui assumera provisoirement la garde de l’enfant à charge pour lui de requérir l’organisation de la tutelle, soit confier l’enfant au service départemental de l’aide sociale à l’enfance.

Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l’autorité parentale est dévolue à l’un des parents par l’effet de la déchéance prononcée contre l’autre.

Article 381

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Texte du 4/6/1970, en application depuis le 5/6/1970

Les père et mère qui ont fait l’objet d’une déchéance ou d’un retrait de droits pour l’une des causes prévues aux articles 378 et 378-1, pourront, par requête, obtenir du tribunal de grande instance, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés.

La demande en restitution ne pourra être formée qu’un an au plus tôt après que le jugement prononçant la déchéance ou le retrait est devenu irrévocable; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu’après une nouvelle période d’un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la requête, l’enfant aura été placé en vue de l’adoption.

Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d’assistance éducative.