Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Musée d’histoire de la justice, des crimes et des peines

Repères / Code civil / Livre premier /
 
3 avril 1803

Titre IX

De la puissance paternelle

Texte du 24 mars 1803, valide du 3 avril 1803 au 4 juin 1970

Version en vigueur au 2 avril 1803

N’existe pas avant le 3 avril 1803

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