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Titre IX

De la puissance paternelle

Texte du 24 mars 1803, valide du 3 avril 1803 au 4 juin 1970

Version en vigueur au 12 décembre 1930

Article 371

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Texte du 24/3/1803, en application depuis le 3/4/1803

L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.

Article 372

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Texte du 24/3/1803, en application depuis le 3/4/1803

Il reste sous leur autorité jusqu’à sa majorité ou son émancipation.

Article 373

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Texte du 24/3/1803, en application du 3/4/1803 au 23/7/1942

Le père seul exerce cette autorité durant le mariage.

Article 374

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Texte du 24/3/1803, en application depuis le 3/4/1803

L’enfant ne peut quitter la maison paternelle sans la permission de son père, si ce n’est pour enrôlement volontaire, après l’âge de dix-huit ans révolus.

Article 375

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Texte du 1/1/1835, en application du 1/1/1835 au 1/9/1945

Le père qui aura des sujets de mécontentement très graves sur la conduite d’un enfant, aura les moyens de correction suivants.

Article 376

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Texte du 24/3/1803, en application du 3/4/1803 au 30/10/1935

Si l’enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois; et, à cet effet, le président du tribunal d’arrondissement devra, sur sa demande, délivrer l’ordre d’arrestation.

Article 377

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Texte du 31/8/1871, en application du 3/9/1871 au 30/10/1935

Depuis l’âge de seize ans commencés jusqu’à la majorité ou l’émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus; il s’adressera au président dudit tribunal, qui, après en avoir conféré avec procureur de la République, délivrera l’ordre d’arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas, abréger le temps de la détention requis par le père.

Article 378

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Texte du 1/1/1835, en application du 1/1/1835 au 1/9/1945

Il n’y aura, dans l’un et l’autre cas, aucune écriture ni formalité judiciaire, si ce n’est l’ordre même d’arrestation, dans lequel les motifs n’en seront pas énoncés.

Le père sera seulement tenu de souscrire une soumission de payer tous les frais, et de fournir les aliments convenables.

Article 379

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Texte du 1/1/1835, en application du 1/1/1835 au 30/10/1935

Le père est toujours maître d’abréger la durée de la détention par lui ordonnée ou requise. Si après sa sortie l’enfant tombe dans de nouveaux écarts, la détention pourra être de nouveau ordonnée de la manière prescrite aux articles précédents.

Article 380

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Texte du 24/3/1803, en application du 3/4/1803 au 30/10/1935

Si le père est remarié, il sera tenu, pour faire détenir son enfant du premier lit, lors même qu’il serait âgé de moins de seize ans, de se conformer à l’article 377.

Article 381

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Texte du 1/1/1835, en application du 1/1/1835 au 30/10/1935

La mère survivante et non remariée ne pourra faire détenir un enfant qu’avec le concours des deux plus proches parents paternels, et par voie de réquisition, conformément à l’article 377.

Article 382

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Texte du 31/8/1871, en application du 3/9/1871 au 30/10/1935

Lorsque l’enfant aura des biens personnels, ou lorsqu’il exercera un état, sa détention ne pourra, même au-dessous de seize ans, avoir lieu que par voie de réquisition, en la forme prescrite par l’article 377.

L’enfant détenu pourra adresser un mémoire au procureur général près la cour d’appel. Celui-ci se fera rendre compte par le procureur de la République près le tribunal de première instance, et fera son rapport au président de la cour d’appel, qui, après en avoir donné avis au père, et après avoir recueilli tous les renseignements, pourra révoquer ou modifier l’ordre délivré par le président du tribunal de première instance.

Article 383

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Texte du 2/7/1907, en application depuis le 4/7/1907

La puissance paternelle sur les enfants naturels légalement reconnus est exercée par celui de leur père et mère qui les aura reconnu le premier; en cas de reconnaissance simultanée par le père et la mère, le père seul exerce l’autorité attachée à la puissance paternelle; en cas de prédécès de celui des parents auquel appartient la puissance paternelle, le survivant en est investi de plein droit.

Le tribunal peut toutefois, si l’intérêt de l’enfant l’exige, confier la puissance paternelle à celui des parents qui n’en est pas investi par la loi.

Sous ces réserves, et sauf ce qui sera dit à l’article 389 de l’administration des biens, la puissance paternelle sur les enfants naturels est régie comme celle relative aux enfants légitimes.

Article 384

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Texte du 2/7/1907, en application depuis le 4/7/1907

Le père durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu’à l’âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu’à l’émancipation qui pourrait avoir lieu avant l’âge de dix-huit ans.

Celui des père et mère qui exerce la puissance paternelle aura la jouissance légale des biens de son enfant légalement reconnu, dans les mêmes conditions que les père et mère légitimes, sauf ce qui sera dit à l’article 389.

Article 385

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Texte du 1/1/1835, en application depuis le 1/1/1835

Les charges de cette jouissance seront,

1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers;

2° La nourriture, l’entretien et l’éducation des enfants selon leur fortune;

3° Le paiement des arrérages ou intérêts des capitaux;

4° Les frais funéraires et ceux de dernière maladie.

Article 386

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Texte du 21/2/1906, en application du 22/2/1906 au 13/7/1965

Cette jouissance n’aura pas lieu au profit de celui des père et mère contre lequel le divorce aura été prononcé.

Article 387

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Texte du 1/1/1835, en application depuis le 1/1/1835

Elle ne s’étendra pas aux biens que les enfants pourront acquérir par un travail et une industrie séparés, ni à ceux qui leur seront donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n’en jouiront pas.