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Titre IX

De la puissance paternelle

Texte du 24 mars 1803, valide du 3 avril 1803 au 4 juin 1970

Version en vigueur au 24 décembre 1958

Article 371

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Texte du 24/3/1803, en application depuis le 3/4/1803

L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.

Article 372

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Texte du 24/3/1803, en application depuis le 3/4/1803

Il reste sous leur autorité jusqu’à sa majorité ou son émancipation.

Article 373

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Texte du 22/12/1958, en application depuis le 23/12/1958

Cette autorité appartient au père et à la mère. Durant le mariage, elle est exercée par le père en sa qualité de chef de famille.

Sauf décision contraire du tribunal de grande instance de la résidence de la mère, qui statuera en chambre du conseil, sur requête du ministère public, conformément aux articles 4 à 9 de la loi du 24 juillet 1889, cette autorité est exercée par la mère :

1° En cas de déchéance totale ou partielle du père des droits de la puissance paternelle, en vertu de la loi du 24 juillet 1889, pour ceux de ces droits qui lui sont retirés;

2° Dans le cas où le père n’a plus la qualité de chef de famille, c’est-à-dire s’il est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause;

3° En cas de condamnation du père pour abandon de famille, même si la déchéance n’a pas été prononcée.

Dans ce cas, le père reprend l’exercice de la puissance paternelle à son retour;

4° En cas d’abandon du père de ses droits à la puissance paternelle, sans le concours de la mère, en vertu de l’article 17 de la loi du 24 juillet 1889.

Article 374

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Texte du 24/3/1803, en application depuis le 3/4/1803

L’enfant ne peut quitter la maison paternelle sans la permission de son père, si ce n’est pour enrôlement volontaire, après l’âge de dix-huit ans révolus.

Article 375

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Texte du 23/12/1958, en application du 24/12/1958 au 25/11/1960

Les mineurs de vingt et un ans dont la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation sont compromises peuvent faire l’objet de mesures d’assistance éducative dans les conditions prévues aux articles 375-1 à 382 ci-après.

Article 375-1

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Texte du 23/12/1958, en application depuis le 24/12/1958

Le juge des enfants du domicile ou de la résidence du mineur, de ses parents ou gardien ou, à défaut, le juge des enfants du lieu où le mineur aura été trouvé, est saisi par une requête du père, de la mère, de la personne investie du droit de garde, du mineur lui-même ou du procureur de la République. La requête peut être présentée par celui des père et mère qui n’a pas l’exercice du droit de garde sur l’enfant, à moins qu’il n’ait été déchu de ce droit.

Le juge des enfants peut également se saisir d’office.

Le procureur de la République, quand il n’a pas lui-même saisi le juge, est avisé sans délai.

Article 376

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Texte du 23/12/1958, en application depuis le 24/12/1958

Le juge des enfants avise de l’ouverture de la procédure les parents ou gardien quand ils ne sont pas requérants, ainsi que le mineur s’il y a lieu. Il les entend et consigne leurs avis sur la situation du mineur et son avenir.

Le juge des enfants fait procéder à une étude de la personnalité du mineur, notamment par le moyen d’une enquête sociale, d’examens médicaux, psychiatrique et psychologique, d’une observation du comportement, et, s’il y a lieu, d’un examen d’orientation professionnelle. Il peut toutefois, s’il possède les éléments suffisants d’appréciation, n’ordonner aucune de ces mesures ou ne prescrire que certaines d’entre elles.

Article 376-1

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Texte du 23/12/1958, en application depuis le 24/12/1958

Le juge des enfants peut, pendant l’enquête, prendre à l’égard du mineur, et par ordonnance de garde provisoire, toutes mesures de protection nécessaires.

Il peut décider la remise du mineur :

1° A celui des père et mère qui n’a pas l’exercice du droit de garde;

2° Au un autre parent ou à une personne digne de confiance;

3° A un centre d’accueil ou d’observation;

4° A tout établissement approprié;

5° Au service de l’aide sociale à l’enfance.

Il peut, lorsque le mineur est laissé à ses parents ou gardien, ou lorsqu’il est l’objet d’une des mesures de garde provisoire prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° ci-dessus, charger un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert de suivre le mineur et sa famille.

Article 377

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Texte du 23/12/1958, en application depuis le 24/12/1958

En cas d’urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé peut prendre l’une des mesures prévues à l’article 376-1.

Le juge des enfants, saisi dans les trois jours, maintient, modifie ou rapporte la mesure prise.

Article 377-1

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Texte du 23/12/1958, en application depuis le 24/12/1958

Le mineur, ses parents ou gardien peuvent faire choix d’un conseil ou demander au juge des enfants qu’il leur en soit désigné un d’office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.

Article 378

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Texte du 23/12/1958, en application depuis le 24/12/1958

Les mesures provisoires ordonnées par le juge des enfants peuvent, à tout moment, être par lui modifiées ou rapportées, soit d’office, soit à la requête du mineur, des parents ou gardien ou du procureur de la République.

Quand il n’agit pas d’office, le juge des enfants doit statuer, au plus tard, dans le mois qui suit le dépôt de la requête.

Article 378-1

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Texte du 23/12/1958, en application depuis le 24/12/1958

Son enquête terminée et après communication des pièces au procureur de la République, le juge des enfants convoque le mineur et ses parents ou gardien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dix jours au moins avant l’audience. Il avise le conseil s’il y a lieu.

Il entend, en chambre du conseil, le mineur, ses parents ou gardien et toute personne dont l’audition lui paraît utile.

Il peut, si l’intérêt du mineur l’exige, dispenser ce dernier de comparaître à l’audience ou ordonner qu’il se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.

Il tente de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée.

Article 379

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Texte du 23/12/1958, en application depuis le 24/12/1958

Le juge des enfants statue par jugement en chambre du conseil. Il peut décider la remise du mineur :

1° A ses père, mère ou gardien;

2° A un autre parent ou à une personne digne de confiance;

3° A un établissement d’enseignement, d’éducation spécialisée ou de rééducation;

4° A un établissement sanitaire de prévention, de soins ou de cure;

5° Au service de l’aide sociale à l’enfance.

Il peut, dans les cas prévus aux 1°, 2°, 3°, 4° ci-dessus, charger un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert de suivre le mineur et sa famille.

Article 379-1

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Texte du 23/12/1958, en application depuis le 24/12/1958

Le juge des enfants qui a primitivement statué peut, à tout moment, modifier sa décision.

Il se saisit d’office ou agit à la requête du mineur, des parents ou gardien, ou du procureur de la République.

Il peut déléguer sa compétence au juge des enfants du domicile ou de la résidence des parents ou gardien ou du mineur.

Quand il n’agit pas d’office, il doit statuer, au plus tard, dans les trois mois qui suivent le dépôt de la requête.

Article 380

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Texte du 23/12/1958, en application depuis le 24/12/1958

Les décisions rendues en application des articles 376-1, 377 (alinéa 2), 378, 379,

379-1 et du quatrième alinéa du présent article sont notifiées aux parents ou gardien, dans les quarante-huit heures, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les décisions du juge des enfants sont exécutoires par provision.

Le mineur, ses parents ou gardien et le procureur de la République peuvent, soit par déclaration au greffe du tribunal où siège le juge des enfants, soit par lettre recommandée adressée au greffier de ce tribunal, interjeter appel des décisions rendues en application des articles 378, 379 et 379-1. L’appel devra être formé dans les dix jours de la notification de la décision; à l’égard du mineur, le délai commence à courir le jour où il a connaissance de la décision.

Il est statué sur cet appel par la chambre de la cour d’appel chargée des affaires de mineurs, siégeant en chambre du conseil, les parties entendues ou dûment appelées.

Article 382

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Texte du 23/12/1958, en application depuis le 24/12/1958

Les frais d’entretien, d’éducation et de rééducation du mineur incombent aux père et mère et aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés. Lorsqu’ils ne peuvent supporter la charge totale de ces frais et des frais de justice, la décision fixe le montant de leur participation.

Article 383

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Texte du 2/7/1907, en application depuis le 4/7/1907

La puissance paternelle sur les enfants naturels légalement reconnus est exercée par celui de leur père et mère qui les aura reconnu le premier; en cas de reconnaissance simultanée par le père et la mère, le père seul exerce l’autorité attachée à la puissance paternelle; en cas de prédécès de celui des parents auquel appartient la puissance paternelle, le survivant en est investi de plein droit.

Le tribunal peut toutefois, si l’intérêt de l’enfant l’exige, confier la puissance paternelle à celui des parents qui n’en est pas investi par la loi.

Sous ces réserves, et sauf ce qui sera dit à l’article 389 de l’administration des biens, la puissance paternelle sur les enfants naturels est régie comme celle relative aux enfants légitimes.

Article 384

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Texte du 2/7/1907, en application depuis le 4/7/1907

Le père durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu’à l’âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu’à l’émancipation qui pourrait avoir lieu avant l’âge de dix-huit ans.

Celui des père et mère qui exerce la puissance paternelle aura la jouissance légale des biens de son enfant légalement reconnu, dans les mêmes conditions que les père et mère légitimes, sauf ce qui sera dit à l’article 389.

Article 385

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Texte du 1/1/1835, en application depuis le 1/1/1835

Les charges de cette jouissance seront,

1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers;

2° La nourriture, l’entretien et l’éducation des enfants selon leur fortune;

3° Le paiement des arrérages ou intérêts des capitaux;

4° Les frais funéraires et ceux de dernière maladie.

Article 386

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Texte du 21/2/1906, en application du 22/2/1906 au 13/7/1965

Cette jouissance n’aura pas lieu au profit de celui des père et mère contre lequel le divorce aura été prononcé.

Article 387

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Texte du 1/1/1835, en application depuis le 1/1/1835

Elle ne s’étendra pas aux biens que les enfants pourront acquérir par un travail et une industrie séparés, ni à ceux qui leur seront donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n’en jouiront pas.