Repères / Code civil / Livre premier / Titre V /

Chapitre II

Des formalités relatives à la célébration du mariage

Texte du 17 mars 1803, valide depuis le 27 mars 1803

Version en vigueur au 17 décembre 1939

Article 165

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Texte du 21/6/1907, en application depuis le 25/6/1907

Le mariage sera célébré publiquement devant l’officier de l’état civil de la commune où l’un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l’article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l’article 169 ci-après.

Article 166

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Texte du 21/6/1907, en application du 25/6/1907 au 23/8/1958

La publication ordonnée par l’article 63 sera faite à la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile ou sa résidence.

Article 167

  • Article
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Texte du 21/6/1907, en application depuis le 25/6/1907 au 30/8/1958

Si le domicile actuel ou la résidence actuelle n’ont pas été d’une durée continue de six mois, la publication sera faite en outre au lieu du dernier domicile, et, à défaut du domicile, au lieu de la dernière résidence, si cette résidence n’a pas une durée continue de six mois, la publication sera faite également au lieu de naissance.

Article 168

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Texte du 9/8/1919, en application depuis le 10/8/1919 au 30/8/1958

Si leurs futurs époux, ou l’un d’eux, sont mineurs, la publication sera encore faite à la municipalité du domicile des ascendants sous la puissance desquels ils se trouvent relativement au mariage.

Article 169

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Texte du 8/4/1927, en application du 9/4/1927 au 11/7/1940

Le procureur de la République dans l’arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l’affichage de la publication seulement.

Article 170

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  • Mots-clés
Texte du 21/6/1907, en application du 25/6/1907 au 11/7/1940

Le mariage contracté en pays étranger entre Français et entre Français et étranger sera valable, s’il a été contracté dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu’il ait été précédé de la publication prescrite par l’article 63, au titre des " Actes de l’état civil ", et que le Français n’ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.

Il en sera de même du mariage contracté en pays étranger entre un Français et une étrangère, s’il a été célébré par les agents diplomatiques ou par les consuls de France, conformément aux lois françaises.

Toutefois les agents diplomatiques ou les consuls ne pourront procéder à la célébration du mariage entre un Français et une étrangère que dans les pays qui seront désignés par décrets du Président de la République.