Repères / Code civil / Livre premier / Titre V /

Chapitre VII

De la dissolution du mariage

Texte du 17 mars 1803, valide depuis le 27 mars 1803

Version en vigueur au 17 décembre 1939

Article 227

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Texte du 27/7/1884, en application depuis le 29/7/1884

Le mariage se dissout,

1° Par la mort de l’un des époux;

2° Par le divorce légalement prononcé.