Repères / Code civil / Livre premier / Titre X /

Chapitre I

De la minorité

Texte du 26 mars 1803, valide depuis le 5 avril 1803

Version en vigueur au 9 janvier 1993

Article 388

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 5/7/1974, en application depuis le 7/7/1974

Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis.

Article 388-1

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 8/1/1993, en application depuis le 9/1/1993

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet.

Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.

L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Article 388-2

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 8/1/1993, en application depuis le 9/1/1993

Lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 389-3 ou, à défaut, le juge saisi de l’instance lui désigne un administrateur ad hoc, chargé de le représenter.