Repères / Code civil / Livre premier / Titre X / Chapitre II /

Section I

De la tutelle des père et mère

Texte du 26 mars 1803, valide du 5 avril 1803 au 14 décembre 1964

Version en vigueur au 5 juillet 1804

Article 389

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Texte du 26/3/1803, en application du 5/4/1803 au 1/1/1835

Le père est, durant le mariage, administrateur des biens personnels de ses enfans mineurs.

Il est comptable, quant à la propriété et aux revenus, des biens dont il n’a pas la jouissance; et, quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l’usufruit.

Article 390

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Texte du 26/3/1803, en application du 5/4/1803 au 1/1/1835

Après la dissolution du mariage arrivée par la mort naturelle ou civile de l’un des époux, la tutelle des enfans mineurs et non émancipés appartient de plein droit au survivant des père et mère.

Article 391

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Texte du 26/3/1803, en application depuis le 5/4/1803

Pourra néanmoins le père nommer à la mère survivante et tutrice, un conseil spécial, sans l’avis duquel elle ne pourra faire aucun acte relatif à la tutelle.

Si le père spécifie les actes pour lesquels le conseil sera nommé, la tutrice sera habile à faire les autres sans son assistance.

Article 392

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Texte du 26/3/1803, en application du 5/4/1803 au 22/12/1958

Cette nomination de conseil ne pourra être faite que de l’une des manières suivantes :

1° Par acte de dernière volonté;

2° Par une déclaration faite ou devant le juge de paix assisté de son greffier, ou devant notaires.

Article 393

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Texte du 26/3/1803, en application depuis le 5/4/1803

Si, lors du décès du mari, la femme est enceinte, il sera nommé un curateur au ventre par le conseil de famille.

A la naissance de l’enfant, la mère en deviendra tutrice, et le curateur en sera de plein droit le subrogé tuteur.

Article 394

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Texte du 26/3/1803, en application depuis le 5/4/1803

La mère n’est point tenue d’accepter la tutelle; néanmoins, et en cas qu’elle la refuse, elle devra en remplir les devoirs jusqu’à ce qu’elle ait fait nommer un tuteur.

Article 395

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Texte du 26/3/1803, en application du 5/4/1803 au 20/3/1917

Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l’acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée.

A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu’elle aura indûment conservée.

Article 396

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Texte du 26/3/1803, en application du 5/4/1803 au 20/3/1917

Lorsque le conseil de famille, dûment convoqué, conservera la tutelle à la mère, il lui donnera nécessairement pour cotuteur le second mari, qui deviendra solidairement responsable, avec sa femme, de la gestion postérieure au mariage.