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Section II

De la tutelle déférée par le père ou la mère

Texte du 26 mars 1803, valide du 5 avril 1803 au 14 décembre 1964

Version en vigueur au 5 avril 1803

Article 397

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Texte du 26/3/1803, en application du 5/4/1803 au 20/3/1917

Le droit individuel de choisir un tuteur parent, ou même étranger, n’appartient qu’au dernier mourant des père et mère.

Article 398

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 26/3/1803, en application depuis le 5/4/1803

Ce droit ne peut être exercé que dans les formes prescrites par l’article 392, et sous les exceptions et modifications ci-après.

Article 399

  • Article
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  • Mots-clés
Texte du 26/3/1803, en application du 5/4/1803 au 1/1/1835

La mère remariée et non maintenue dans la tutelle des enfans de son premier mariage, ne peut leur choisir un tuteur.

Article 400

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 26/3/1803, en application du 5/4/1803 au 1/1/1835

Lorsque la mère remariée, et maintenue dans la tutelle, aura fait choix d’un tuteur aux enfans de son premier mariage, ce choix ne sera valable qu’autant qu’il sera confirmé par le conseil de famille.

Article 401

  • Article
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  • Mots-clés
Texte du 26/3/1803, en application depuis le 5/4/1803

Le tuteur élu par le père ou la mère, n’est pas tenu d’accepter la tutelle, s’il n’est d’ailleurs dans la classe des personnes qu’à défaut de cette élection spéciale le conseil de famille eût pu en charger.