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Section II

De la tutelle déférée par le père ou la mère

Texte du 26 mars 1803, valide du 5 avril 1803 au 14 décembre 1964

Version en vigueur au 3 novembre 1942

Article 397

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 20/3/1917, en application depuis le 22/3/1917

Le droit individuel de choisir un tuteur ou une tutrice, parent ou parente, étranger ou étrangère, n’appartient qu’au survivant des père et mère.

Article 398

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 26/3/1803, en application depuis le 5/4/1803

Ce droit ne peut être exercé que dans les formes prescrites par l’article 392, et sous les exceptions et modifications ci-après.

Article 401

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 26/3/1803, en application depuis le 5/4/1803

Le tuteur élu par le père ou la mère, n’est pas tenu d’accepter la tutelle, s’il n’est d’ailleurs dans la classe des personnes qu’à défaut de cette élection spéciale le conseil de famille eût pu en charger.