Repères / Code civil / Livre premier / Titre XI /

Chapitre I

De la majorité

Texte du 29 mars 1803, valide depuis le 8 avril 1803

Version en vigueur au 17 décembre 1939

Article 488

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Texte du 2/2/1933, en application depuis le 4/2/1933

La majorité est fixée à 21 ans accomplis; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile.