Repères / Législation / Textes relatifs aux peines et aux prisons en France / De 1914 à 1945 /

Décret du 6 juillet 1942

Loi sur l’exécution de la peine de la relégation dans la Métropole et sur l'élargissement conditionnel des relégués transportés.

Nous, Maréchal de France, chef de l'État français,
Le Conseil des Ministres entendu,

DÉCRÈTONS :

Article premier.
Les condamnés à la relégation maintenus provisoirement en France pour quelque cause que ce soit, sont internés dans un Établissement pénitentiaire aménagé à cet effet ou, à titre provisoire, dans les quartiers spéciaux des Etablissements existants.

Art. 2.
Les condamnés visés à l’article premier sont soumis à un régime de discipline comportant obligation au travail et permettant la constatation journalière de leur conduite et de leurs efforts de réadaptation.

Art. 3.
Ces condamnés pourront, mais seulement après un délai de trois ans à compter du jour où la peine de la relégation a commencé à courir, être libérés conditionnellement par arrêté du Garde des Sceaux, sur l’avis du Comité de libération conditionnelle prévu par la loi du 14 août 1885.
L’arrêté de libération peut imposer, pendant un temps qui n’excèdera pas cinq années, toute mesure propre à assurer leur reclassement, notamment par leur placement sous la protection d’une société de patronage ou d’un membre de la famille habilité à cet effet.
Cette libération deviendra définitive à l’expiration d’un délai de vingt ans à compter de la date de la décision qui l’aura accordée. Pendant ce délai, cette décision pourra être révoquée en cas d’inconduite dûment constatée ou d’infraction aux dispositions spéciales exprimées dans l’arrêté de libération.

Art. 4.
Les condamnés libérés en vertu des dispositions qui précèdent sont, de plein droit, dès leur libération conditionnelle et pendant toute la durée de celle-ci, soumis à l’interdiction de séjour dans les conduites déterminées par le décret du 30 octobre 1935.

Fait à Vichy, le 6 juillet 1942.

Ph. PÉTAIN

Par le Maréchal de France, Chef de l'État français

Le Garde des Sceaux,
Ministre secrétaire d’Etat à la Justice,
Joseph BARTHELEMY

Le Chef du Gouvernement,
Ministre secrétaire d’Etat à l’Intérieur
Pierre LAVAL