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Loi du 15 septembre 1943

Loi n° 475 du 15 septembre 1943 portant rattachement au Secrétariat d’Etat à l’Intérieur de l’Administration pénitentiaire et des services de l'éducation surveillée.

Le Chef du Gouvernement,
Vu les actes constitutionnels n° 12 et 12 bis ;
Le conseil de cabinet entendu,

DÉCRÈTE :

Article premier.
La direction de l’Administration pénitentiaire et des services de l'éducation surveillée et les services extérieurs qui en dépendent ainsi que le personnel qui les compose sont placés sous l’autorité du Ministre secrétaire d’Etat à l’Intérieur.

Art. 2.
Les magistrats du cadre de l’administration centrale du Ministère de la Justice, les magistrats délégués et les attachés titulaires présentement affectés aux services de l’Administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée, qui seront, par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre secrétaire d’Etat à la Justice, mis à titre provisoire à la disposition du Secrétariat d’Etat à l’Intérieur, continueront à appartenir aux cadres du Secrétariat d’Etat à la Justice. Ils seront, au fur et à mesure de leur remplacement dans les services de la direction de l’Administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée, remis à la disposition du Garde des Sceaux, Ministre secrétaire d’Etat à la Justice.

Art. 3.
Les transferts de crédits, rendus nécessaires par la présente loi seront effectués dans les conditions prévues par l’article 1er de la loi du 15 octobre 1940 relative à la forme de certains actes portant ouverture de crédits.

Art. 4.
Sont abrogés les dispositions contraires au présent décret, qui sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.

Fait à Vichy, le 15 septembre 1943,

Pierre LAVAL.

Par le Chef du Gouvernement :

Le Ministre, secrétaire d’Etat à l’Economie nationale et aux finances,
Pierre CATHALA

Le Garde des Sceaux,
Ministre, secrétaire d’Etat à la Justice,
MAURICE GABOLDE