Législation / Textes relatifs aux peines et aux prisons en France / De 1914 à 1945 /

Rapport et décret du 25 octobre 1926

Rapport et décret relatifs à la suppression de prisons militaires.

Monsieur le Président,

Depuis plusieurs années, le département de la guerre s’est efforcé de réduire dans la plus large mesure le nombre des établissements pénitentiaires militaires tant en France que dans l’Afrique du Nord.

Dans la métropole, en particulier, le pénitencier de Fort Gassion a été fermé; de plus, le nombre des prisons militaires a été fortement comprimé, tant comme conséquence de la suppression de certains conseils de guerre permanents qu’en suite d’accords conclus entre les administrations intéressées, accords aux termes desquels, dans les villes de Lille, Amiens, le Mans, Rouen, Orléans, Bourges, Besançon, Nantes, Limoges, Clermont-Fcrrand, Rennes et Toulouse, la maison locale d’arrêt joue le rôle de prison militaire. Cette manière de faire n’a donné lieu jusqu’ici à aucune difficulté.

Le moment paraît venu de généraliser cette mesure en confiant à l’administration pénitentiaire civile, partout où il est possible de le faire, la charge d’assurer l’internement des prévenus et condamnés militaires. Seraient seules maintenues provisoirement dans la métropole les prisons militaires de Paris et de Marseille, le département de la justice ne disposant pas dans ces deux villes de moyens suffisants pour se substituer à l’autorité militaire.

Les mesures qui font l’objet du projet de décret ci-joint soumis à votre haute sanction auraient pour conséquence la suppression du pénitencier militaire d’Albertville et des prisons militaires de Lyon, Strasbourg, Tours, Le Mans, Bordeaux, Montpellier et Metz. Les établissements en question seraient remis aux domaines à l’exception de la prison militaire de Lyon qui serait cédée à l’administration pénitentiaire dont les ressources locales sont insuffisantes.

Ces dispositions auraient pour effet de libérer un personnel de deux officiers, de deux officiers d’administration du service de la justice militaire et de 76 sous-officiers du même service, parmi lesquels 16 adjudants ou adjudants-chefs et 30 sergents-majors. Elles entraîneraient aussi l'économie des frais d’entretien et d’administration des 9 établissements supprimés et permettraient de réaliser par un groupement judicieux de la main-d'œuvre pénitentiaire, tant civile que militaire, une meilleure et plus profitable utilisation de cette main-d'œuvre.

Veuillez agréer Monsieur le Président, l’hommage de notre respectueux dévouement.

Le Président du Conseil, Ministre des Finances, Raymond POINCARE.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Louis BARTHOU.

Le Ministre de la Guerre, Paul PAINLEVE.