Législation / Textes relatifs à la récidive /

16 mars 1944. Loi modifiant la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes

Art. 1er. L'art. 8 (alinéa second) de la loi du 27 mai 1885 est modifié comme suit :
" S'il est mineur de vingt et un ans il sera, après l'expiration de sa peine, retenu jusqu'à sa majorité dans une colonie corrective ou dans un établissement pénitentiaire, suivant les distinctions prévues à l'art. 23 (alin. 4) de la loi du 27 juill. 1942. "

2. Les dispositions de l'art. 1er ci-dessus entreront en vigueur à la date qui sera fixée par le décr. prévu à l'art. 34 (alin. 2) de la loi du 27 juill. 1942, et recevront application, même dans le cas où une décision définitive aurait ordonné le maintien du mineur dans une maison de correction.

3. Le présent décret sera publié au J. off. et exécuté comme loi de l'État.