Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Genevois (Bruno). Le Conseil d'État n'est pas le censeur de la loi au regard de la Constitution, Revue française de droit administratif, 2000, n° 4, juillet-août, p. 715-724.
- Auteur(s)
- Genevois (Bruno)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 3-14-7-4 — Conseil d'État. Attributions