Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sommacco (Valérie). Les validations législatives : illustration du "dialogue des juges", Revue de la recherche juridique. Droit prospectif, 2003-4, p. 2787-2800.
- Auteur(s)
- Sommacco (Valérie)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-7-4-4 — Instruction et jugement du recours. Incidents de procédure