Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lebret. Rapport supplémentaire fait au nom de la commission de réforme judiciaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Gamard sur le secret des actes signifiés par huissier (5 novembre 1897), Paris, Motteroz, 1897, 3 p.
- Auteur(s)
- Lebret
- Année de publication
- 1897
- Thème
- 4-3-8-4 — Huissiers. Attributions et procédure