Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vasserot (Jean-Luc). Les modifications de l'enquête résultant des réformes du Code de procédure pénale de 1993, mémoire de D.E.S.S., Lutte contre la délinquance et les déviances, Aix-Marseille 3, 1994, dact., 134 f°.
- Auteur(s)
- Vasserot (Jean-Luc)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 9-1-4-2-1 — Enquête judiciaire. Études générales