Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Gioux (Jean-Baptiste-Adrien). Proposition de loi tendant à l'abrogation du paragraphe premier de l'article 15 de la loi du 30 août 1883, c'est-à-dire à la suppression du privilège de l'inamovibilité de résidence pour tous les fonctionnaires de l'ordre judiciaire, présentée par MM. Gioux, Besnard et Delaunay, 20 décembre 1906, Paris, Impr. de Motteroz et Martinet, s. d., 3 p.
- Auteur(s)
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Gioux (Jean-Baptiste-Adrien)
- Année de publication
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1906
- Thème
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4-2-5-3 — Justice et pouvoir. Inamovibilité
