Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Sarrien (Jean-Marie-Ferdinand). Projet de loi concernant la compétence territoriale des notaires en résidence dans les ressorts de justice de paix modifiés par la loi du 12 juillet 1905 [12 juin 1906], Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 6 p.

Auteur(s)
Sarrien (Jean-Marie-Ferdinand)
Année de publication
1906
Thème
4-3-9-7 — Notaires. Compétence et attributions