Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sarrien (Jean-Marie-Ferdinand). Projet de loi concernant la compétence territoriale des notaires en résidence dans les ressorts de justice de paix modifiés par la loi du 12 juillet 1905 [12 juin 1906], Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 6 p.
- Auteur(s)
- Sarrien (Jean-Marie-Ferdinand)
- Année de publication
- 1906
- Thème
- 4-3-9-7 — Notaires. Compétence et attributions