Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Trarieux (Jacques-Ludovic). Projet de loi tendant à modifier l'article 174 du Code d'instruction criminelle, relatif à l'appel des jugements de simple police, présenté, au nom de M. Félix Faure, par M. Trarieux (27 mai 1895), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 4 p.
- Auteur(s)
- Trarieux (Ludovic)
- Année de publication
- 1895
- Thème
- 3-4-5-2 — Tribunal de simple police. Organisation (maire, ministère public)