Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Cour royale. Audience solennelle. Conclusions motivées pour la dame Brigide Dumets, veuve du sieur Nicolas Fourmentin, héritière pour moitié de M. Philippe-Louis-Paul Gorlay,... appelante, contre les sieur et dame Taillefesse, Queneau et autres, se qualifiant légataires à titre universel dudit sieur Gorlay, et contre les exécuteurs du prétendu testament, tous intimés [Signé : Lescot, avoué ; Brigide-Dumets,... 30 mai 1823], Paris, impr. A. Boucher, s. d., 11 p.
- Notes
- Lundi 2 juin 1823. Ire et 2e. chambres réunies. Faux incident civil contre un acte authentique, qualifié de suscription d'un testament prétendu mystique. Ce testament est appelé mystique, quoique rédigé, dicté, lu publiquement. Il est fait après perquisition des papiers du sieur Gorlay, et hors sa présence, par trois personnes intéressées qui ont la précaution de révoquer tout testament ou codiciles antérieurs. Il est apporté tout fait au frappé d'apoplexie par le sieur Debordeaux, l'un des exécuteurs testamentaires.
- Auteur(s)
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Brigide-Dumets
- Année de publication
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1823
- Personne(s)
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Gorlay (Philippe-Louis-Paul),
Queneau,
Rémy-Taillefesse
- Thème
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5-8-3 — Affaires particulières (classées par noms de personnes)
