Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Chamaillard (François-Léonard). Note pour M. Brunfaut fils... contre M. Hazard et consorts, Paris, impr. F. Malteste, 1853, 8 p.
- Notes
- Cour impériale de Paris, 1ere chambre. Le 14 janvier 1852, Hazard fait signer à Brunfaut fils un acte de société pour l'exploitation des brevets de Brunfaut père dont Brunfaut fils est mandataire. Mais le 12 mars celui-ci est incarcéré, le 3 mai Brunfaut père révoque la procuration. Hazard ajoute alors sur l'acte la date du 1er juillet et le 10 fait sommation à Brunfaut père, qu'il sait être à Namur, de se trouver le 14 chez le notaire. Sur son défaut, Hazard, le considérant comme le gérant de la société, dispose des brevets puis la dissout. Brunfaut fils demande la nullité de l'acte de société.
- Auteur(s)
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Chamaillard (François-Léonard)
- Année de publication
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1853
- Personne(s)
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Brunfaut,
Hazard
- Thème
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5-8-3 — Affaires particulières (classées par noms de personnes)
