Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Faure (Maurice). Proposition de loi ayant pour objet d'instituer la liberté de la défense judiciaire (27 janvier 1894), Paris, Motteroz, 1894, 3 p.
- Notes
- Chambre des députés, 6e législature, session de 1894.
- Auteur(s)
- Faure (Maurice)
- Année de publication
- 1894
- Thème
- 4-3-4-5-1 — Liberté de la défense et privilèges de l'ordre des avocats