Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Berger (Pierre). Proposition de loi relative aux conditions d'avancement dans la magistrature cantonale... présentée par M. Pierre Berger (Loir et Cher),... [12 juillet 1906], Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 2 p.

Notes: Chambre des Députés. 9e législature. Session de 1906, n° 285.
Auteur(s): Berger (Pierre)
Année de publication: 1906
Thème: 4-2-5-5 — Justice et pouvoir. Avancement et hiérarchie