Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Cloarec (Étienne). Rapport sommaire fait au nom de la 1re commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Ollivier tendant à modifier l'article 343 du code d'instruction criminelle, par M. Cloarec,... (7 juillet 1902), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 2 p.

Notes: Chambre des députés. 8e législature. Session de 1902, n° 226.
Auteur(s): Cloarec (Etienne)
Année de publication: 1902
Thème: 3-6-5 — Cour d'assises. Procédure