Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Magnaud (Jean-Marie). Proposition de loi ayant pour but de modifier les articles 442, 499, 513, 514 du code civil et 891, 892, 893, 897 du code de procédure civile, traitant de l'interdiction, du conseil judiciaire et du conseil de famille... présentée par M. Magnaud,... [11 mars 1907], Paris, Impr. de Motteroz et Martinet, s. d., 7 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 9e législature. Session de 1907, n° 832.
- Auteur(s)
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Magnaud (Jean-Marie)
- Année de publication
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1907
- Thème
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5-5-3-2 — Procédure civile. Réformes. Troisième République (avant 1914)
