Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Spitz (Pierre-Éric). La loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature devant le Conseil constitutionnel (Décision n° 2000-445 DC), Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 117, juillet-août 2001, p. 1211-1243.
- Auteur(s)
- Barthélémy (Me), Spitz (Pierre-Eric)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 4-2-9 — Statut des magistrats