Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Spitz (Pierre-Éric). La loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature devant le Conseil constitutionnel (Décision n° 2000-445 DC), Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 117, juillet-août 2001, p. 1211-1243.

Auteur(s)
Barthélémy (Me), Spitz (Pierre-Eric)
Année de publication
2001
Thème
4-2-9 — Statut des magistrats