Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lay (Jean-Pierre). Faut-il mieux encadrer le pouvoir d'injonction du juge administratif ?, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 220, septembre-octobre 2004, p. 1355-1375.
- Auteur(s)
- Lay (Jean-Pierre)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 5-3-6-4 — Exécution des jugements des tribunaux administratifs