Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Avril (Yves). Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques après commission mixte paritaire le 20 décembre 1990, Gazette du Palais, 30 avril 1991, p. 151-170.
- Auteur(s)
- Avril (Yves)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 4-3-1 — Auxiliaires de justice. Études générales