Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gouttes (Régis de). La Commission européenne des droits de l'homme et le juge national : vers une consolidation de la mission et du statut du juge, Gazette du Palais, 5 janvier 1993, p. 1-5.
- Auteur(s)
- Gouttes (Régis de)
- Année de publication
- 1993
- Thème
- 5-3-5-2-5 — Procès équitable et CEH