Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Lauba (René), Ruellan (François). Le nouveau tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (À propos du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale), Gazette du Palais, 24 avril 1997, p. 702-709.

Auteur(s): Lauba (René), Ruellan (François)
Année de publication: 1997
Thème: 4-3-8-3 — Huissiers. Recrutement, offices, honoraires