Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Varaut (Éric). Faut-il supprimer les tribunaux d'instance ?, Gazette du Palais, 5 juillet 1997, p. 895-896.
- Auteur(s)
- Varaut (Eric)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 3-4-6 — Tribunal d'instance