Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Leclerc (Henri). La loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, Gazette du Palais, 29-30 septembre 2000, p. 1702-1712.
- Auteur(s)
- Leclerc (Henri)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-4-9-2 — Personnes mises en cause. Présomption d'innocence