Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Briero (Sébastien). La possibilité accordée au juge administratif de communiquer une requête pour observations, Gazette du Palais, 21-22 juin 2002, p. 1022-1026.
- Auteur(s)
- Le Briero (Sébastien)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-7-4-4 — Instruction et jugement du recours. Incidents de procédure