Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viret (Jean). La responsabilité de l'administration et de ses agents à l'épreuve du droit pénal contemporain, Actualité juridique. Droit administratif, 1995, n° 11, 20 novembre, p. 763-780.
- Auteur(s)
- Viret (Jean)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 3-3-7-3 — Responsabilité pénale. Fonctionnaires