Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Giverdon (Claude). Le point sur l'article 915 du NCPC impartissant à l'avoué de l'appelant un délai de quatre mois pour déposer ses conclusions, Semaine juridique, 1992, I, Doctrine, n° 3630.
- Auteur(s)
- Giverdon (Claude)
- Année de publication
- 1992
- Thème
- 4-3-6-4 — Avoués. Attributions et fonctions