Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Malabat (Valérie). Le délit dit de "mise en danger". La lettre et l'esprit, Semaine juridique, 2000, n° 9, Etude, 208.
- Auteur(s)
- Malabat (Valérie)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale