Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Gunehec (Francis). Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels, Semaine juridique, 2000, n° 36, Actualité.
- Auteur(s)
- Le Gunehec (Francis)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale