Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Gunehec (Francis). Présentation de la loi du 4 mars 2002 complétant la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence. Pour l'essentiel, quelques retouches de bon sens, Semaine juridique, 2002, n° 19-20, Actualité, 206.
- Auteur(s)
- Le Gunehec (Francis)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-4-9-2 — Personnes mises en cause. Présomption d'innocence