Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Le Gunehec (Francis). Présentation de la loi du 4 mars 2002 complétant la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence. Pour l'essentiel, quelques retouches de bon sens, Semaine juridique, 2002, n° 19-20, Actualité, 206.

Auteur(s)
Le Gunehec (Francis)
Année de publication
2002
Thème
5-4-9-2 — Personnes mises en cause. Présomption d'innocence