Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Burgelin (Jean-François). Pour l'unification des délais de prescription en droit pénal, in L'honnête homme et le droit. Mélanges en l'honneur de Jean-Claude Soyer, Paris, LGDI, 2000, p. 49-56.
- Auteur(s)
- Burgelin (Jean-François)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études