Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Douchy (Mélina), Menut (Bernard). Transmission, signification ou notification des actes. Les droits du requérant et du destinataire, aspects de droit interne, communautaire et international, Paris, Litec, 2002, X-368 p.
- Auteur(s)
- Douchy (Mélina), Menut (Bernard)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 4-3-8-4 — Huissiers. Attributions et procédure