Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Thénard (Robert). L'oblation volontaire en matière de contraventions à la police des chemins de fer et autres services de transport en commun, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, vol. 5, n° 1, janvier-mars 1940, p. 16-37.

Auteur(s)
Thénard (Robert)
Année de publication
1940
Thème
7-3-2-2 — Amende de composition et ordonnance pénale