Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Bayon (Alain). Observations sur la nouvelle saisie des rémunérations (Loi du 9 juillet 1991 et décret du 31 juillet 1992), in Mélanges en l'honneur de Henry Blaise, Paris, Économica, 1995, p. 287-297.
- Auteur(s)
- Le Bayon (Alain)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-3-6-9-2 — Saisie-arrêt sur les salaires