Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Le Policier français. Organe de presse du Front national de la Police, 1996, avril/juin-n° 3 (1997, janvier/mars).
- Notes
- Le 10 mars 1997, le Tribunal d'Evry (Essonne) a jugé que le FN Police "n'a pas un objet conforme aux dispositions" prévues par le Code du travail et ne peut donc "bénéficier des droits réservés aux syndicats professionnels". Il lui est fait "interdiction" de se prévaloir de cette qualité, "sous les dénominations syndicat professionnel Front national police ou sous le sigle FNP..." ; cet arrêt a été confirmé par la Cour d'appel de Paris (17 juin 1997), puis par la Cour de Cassation (10 avril 1998).
- Auteur(s)
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X
- Année de publication
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1996
- Thème
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1-2-2-1-1 — Périodiques professionnels. Polices. Publications générales
