Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
La réforme des délits non intentionnels : mode d'emploi, loi du 10 juillet 2000. Colloque du jeudi 16 novembre 2000, Paris, EuroMédiations, 2002, 108 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-4-6-2 — Infraction et responsabilité pénale